Actualités

Le cabinet DABIN et Associé

Bienvenue au Cabinet d'avocats Dabin et Associé situé à Niort, dans le département des Deux-Sèvres.

Créé il y a plus de 20 ans, notre cabinet est composé d'un avocat associé exercant en cabinet groupé de 3 avocats. 
Le cabinet est certifié ISO 9001 depuis 2002 et membre du réseau EUROJURIS.

Nous intervenons dans de nombreux domaines, notamment, en matière du droit de la famille, du patrimoine, de la responsabilité, de la consommation et de la construction devant toutes les juridictions
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...

Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Droit bancaire
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
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