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Le Cabinet Dabin Gatineau

Bienvenue au Cabinet d'avocats Dabin Gatineau situé à Niort, dans le département des Deux-Sèvres.

Créé il y a plus de 20 ans, notre cabinet est composé d'un avocat associé exercant en cabinet groupé de 3 avocats. 
Le cabinet est certifié ISO 9001 depuis 2002 et membre du réseau EUROJURIS.

Nous intervenons dans de nombreux domaines, notamment, en matière du droit de la famille, du patrimoine, de la responsabilité, de la consommation et de la construction devant toutes les juridictions
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...

Les conditions d'éligibilité des entreprises de transport au régime de faveur des ZRR sont précisées

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Droit routier
L'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de transport routier, qui exerce ainsi une activité non sédentaire, peut bénéficier du régime en faveur de...

Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Droit bancaire
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait...
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