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Le Cabinet Eric Dabin

Bienvenue au Cabinet d'avocats Eric Dabin situé à Niort, dans le département des Deux-Sèvres.

Créé il y a plus de 20 ans, notre cabinet est composé d'un avocat associé exercant en cabinet groupé de 3 avocats. 

Nous intervenons dans de nombreux domaines, notamment, en matière du droit de la famille, du patrimoine, de la responsabilité, de la consommation et de la construction devant toutes les juridictions
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
Droit commercial
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est...
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