Historique

• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
  Publié le : 12/12/2018
  Droit bancaire
  À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 07/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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• Une Charte du conducteur responsable pour les nouveaux permis
  Publié le : 05/12/2018
  Droit routier
  Bien qu'elle ait baissé de 40% depuis 2010, la mortalité des jeunes conducteu...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• Validation législative et offre de prêt
  Publié le : 04/12/2018
  Droit bancaire
  À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...
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• Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 
  Publié le : 30/11/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
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• Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
  Publié le : 28/11/2018
  Droit routier
  Une loi va bientôt être présentée pour empêcher les applications telles que W...
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