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Le taux effectif global bientôt supprimé pour les entreprises ?
Publié le : 19/09/2018
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
Publié le : 18/09/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 14/09/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
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Offre de crédit, placement d’argent : soyez vigilants !
Publié le : 12/09/2018
Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, o...
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le : 12/09/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...
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Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Publié le : 10/09/2018
A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701 du 3 aoû...
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Publié le : 06/09/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...