Un patron échappe à l'amende pour non-dénonciation d'un salarié en infraction routière

Un patron échappe à l'amende pour non-dénonciation d'un salarié en infraction routière

Publié le : 10/07/2018
Source : www.lefigaro.fr
L'avocat d'un chef d'entreprise messin a réussi à trouver une faille dans l'application du Code de la route. Celui-ci exige en effet que le patron d'un salarié flashé dans un véhicule de fonction dénonce ce dernier aux autorités sous peine d'une douloureuse amende, mais une erreur de procédure remettrait en cause cela... Lire la suite

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