Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!

Historique

• Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
  Publié le : 04/06/2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossi...
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• Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
  Publié le : 04/06/2015
  Droit immobilier
  A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de r...
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• Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
  Publié le : 02/06/2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c...
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• Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique
  Publié le : 01/06/2015
  Droit immobilier
  Le rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent...
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• #Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
  Publié le : 21/05/2015
  Droit immobilier
  Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation,...
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• Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
  Publié le : 20/05/2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Lors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans...
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• Alur : le décret modifiant le droit des sols et relatif aux résidences démontables est publié - Urbanisme et aménagement
  Publié le : 15/05/2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret du 27 avril 2015 apporte des corrections au droit des sols, rationa...
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• Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!
  Publié le : 13/05/2015
  Droit immobilier
  Que faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme...
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• Pouvez-vous choisir librement la couleur de votre maison ? #urbanisme
  Publié le : 08/05/2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous avez prévu de peindre la façade de votre maison aux couleurs de celle...
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• #Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
  Publié le : 07/05/2015
  Droit immobilier
  La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquér...
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