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Consommation : la garantie légale de conformité

Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
Droit de la consommation
Source : www.net-iris.fr
Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité.

Plan détaillé :

Introduction
Qu'est-ce que la conformité ?
Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité ?
Remplacement du bien & animal de compagnie

Dans le cadre de relations contractuelles entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat... Lire la suite
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