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Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance

Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Source : www.net-iris.fr
Grâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat... Lire la suite
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