Une banque qui cesse son offre promotionnelle avant la date annoncée commet un délit

Historique

• DGCCRF - Cigarettes électroniques : réglementation et conseils
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit de la consommation
  Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Droit de la consommation
  Lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont d...
  Source : www.efl.fr
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• La protection de l'emprunteur immobilier sera prochainement renforcée
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Droit de la consommation
  Une ordonnance transpose en droit français une directive européenne de 2014 i...
  Source : www.boursorama.com
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• Une banque qui cesse son offre promotionnelle avant la date annoncée commet un délit
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Droit de la consommation
  Un annonceur doit satisfaire aux engagements pris dans le cadre de sa campagn...
  Source : www.efl.fr
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• Démarchage téléphonique : le vrai du faux sur la nouvelle liste d’opposition - portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Droit de la consommation
  La nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique doit permettre aux...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La garantie légale des vices cachés
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Droit de la consommation
  Lorsqu'on vend un bien, on est tenu de le garantir de tous les défauts qui n'...
  Source : www.net-iris.fr
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