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Droit de la consommation

Le droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.