La vente aux enchères ou la vente sur adjudication
Qui peut et qui ne peut pas enchérir ?
Ne peut pas enchérir :
- Le débiteur saisi, même par personne interposée (SCI familiale par exemple), les auxiliaires de justices qui sont intervenues dans la procédure, les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie
- les personnes condamnées au titre de l’habitat indigne pendant la durée de leur peine
- comment enchérir :
- il est obligatoire d’être représenté par un avocat, à qui vous donnez pouvoir (document complété de votre main)
- vous devez produire la copie d’une pièce d’identité de chaque enchérisseur, du livret de famille ou dans le cas d’une société du K-bis et des statuts.
- Une attestation de non condamnation au titre de l’habitat indigne
- un chèque de banque libellé selon les conditions de vente, représentant 3000 € au minimum ou 10 % de la mise à prix du bien.
- les frais préalables qui correspondent aux frais procédure engagée par le poursuivant pour l’adjudication (fourni sur demande avant la vente)
- les émoluments proportionnels au prix de vente qui se calcule selon décret (fourni sur demande avant la vente)
- le droit d’enregistrement du haut trésor public qui se calcule pour un marchand de biens à 0,70 % du prix de vente plus 2,37 % du droit d’enregistrement et pour les particuliers qui représentent 5,81 % du prix de vente
- les frais d’hypothèque ou frais de publication qui représente 01 % du prix de vente plus 12 € forfaitaire
- les honoraires de l’avocat (selon proposition faite par convention d’honoraires et de frais avant la vente)
- les enchères sont obligatoirement portées par votre avocat
- elle doit couvrir l’enchère qui la précède et être augmentée de minimum 1000 €
- elles sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulés depuis la dernière enchère le temps est décompté par tous moyens visuel ou sonores qui signalent au public chaque seconde écoulée.
- À compter de l’audience d’adjudication, et de façon définitive passé le délai de sur enchère (10 jours).
- Vous devez assurer immédiatement le bien en qualité de propriétaire n’occupant dans un premier temps.
toute personne peut faire une surenchère du 10e au moins du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère vos demandes de fixation d’une audience de surenchère dans un délai de deux à quatre mois après la déclaration de surenchère. Le jour de l’audience les enchères sont reprises sur la mise à prix modifié par la surenchère.
À quel moment devrez vous régler le montant du bien ? :
- Le jour de l’audience vous déposez le chèque de 10 % au moins du prix de mise enchères ou de 3000 € minimums au greffe du tribunal qu’il encaisse sur-le-champ.
- Vous devez payer le prix et les frais de la procédure dans un délai de deux mois maximum à défaut la vente sera résolue de plein droit et augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.
C’est le jugement publié qui vous tiendra lieu de titre de propriété. Il n’y aura pas d’acte notarial.
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