Actualités

Le cabinet DABIN

Bienvenue au Cabinet d'avocats Eric Dabin situé à Niort, dans le département des Deux-Sèvres.

Créé il y a plus de 20 ans, notre cabinet est composé d'un avocat associé exercant en cabinet groupé de 3 avocats. 
Le cabinet est certifié ISO 9001 depuis 2002 et membre du réseau EUROJURIS.

Nous intervenons dans de nombreux domaines, notamment, en matière du droit de la famille, du patrimoine, de la responsabilité, de la consommation et de la construction devant toutes les juridictions
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...

Pour la première fois, le droit français s’adapte aux voitures autonomes

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit routier
Un décret a été adopté pour mettre à jour le droit français concernant les voitures autonomes. Des zones où ces véhicules seront autorisés sont attendues dès septembre 2022...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas...

Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit bancaire
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués...
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