Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Les sûretés ou garanties sont des moyens juridiques permettant de garantir les créanciers contre le risque d’insolvabilité du débiteur.

Nous pouvons vous assister en matière de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée concernant les séquestres, la consignation, la saisie, d’hypothèque provisoire ou les mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l’exécution encore l’assistance aux créanciers pour la mise en place de mesures conservatoires.

Garanties mesurent conservatoires : elles ont deux objectifs prendre des garanties en attendant que le débiteur règle sa dette et agir rapidement sur le patrimoine du débiteur.

Les sûretés sont des moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur il existe d’ailleurs deux catégories sûretés :
• les sûretés personnelles (caution personnelle et caution bancaire)
• les sûretés réelles (nantissements hypothèquent)

Les mesures conservatoires sont des mesures légales par lesquelles le créancier contraindre son débiteur a exécuté son obligation.

Les mesures d’exécution forcée : elles permettent d’obtenir l’exécution forcée de décisions de justice y compris si cela s’avérait nécessaire au moyen de la force publique lorsqu’elles sont revêtues de la force exécutoire.
Elle existe sous plusieurs formes :
• la saisie vente, la saisie-attribution, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations et les mesures d’expulsion
• La saisie immobilière

La saisie immobilière est une matière travaillée depuis très longtemps au sein du cabinet pour lesquels Me Dabin et les assistantes sont particulièrement avertis.