Bail commercial

> Le bail commercial : une branche du droit commercial

Le droit des baux commerciaux et particuliers et plutôt protecteurs du locataire, puisque le bail commercial devient un élément du fonds de commerce. Litiges relatifs au bail 369 en raison de sa durée particulière sont nombreux entre bailleurs et preneurs.

Vous êtes propriétaires bailleurs bien entendus vous avez des obligations à l’égard du preneur.

À chaque étape du bail commercial il peut s’avérer nécessaire ou pour le moins très utile de consulter pour envisager et minimiser les risques dans l’exécution du contrat pour les deux parties.

• À la rédaction du bail commercial
• en cas de désaccord sur la révision triennale du loyer
• au regard des obligations du preneur ou de celle du bailleur
• dans le cas du renouvellement du bail commercial
• dans le cadre de la cession du bail
• en cas de sous-location du local commercial
• dans le cas d’un avenant au bail commercial

Bien entendu, si cela s’avère nécessaire, Me Dabin vous accompagnera et mènera pour vous toutes procédures contentieuses dans le cas :

• D’engager la responsabilité du locataire ou du sous-locataire en quatre sous-locations
• Pour faire constater le maintien des locaux commerciaux en bon état et la jouissance paisible par le locataire
• Dans tout le contentieux de résiliation du bail commercial
• Dans les litiges relatifs à la cession du droit au bail ou du fonds de commerce
• Dans le cas de procédure de déspécialisation partielle du local commercial en cas de changement d’activité du preneur
• En cas de contestation du calcul de l’indemnité d’éviction
• En cas de recouvrement de loyers impayés
• En cas de contestation du congé de bail commercial
• Dans le cas de procédure d’expulsion dans le cadre du bail commercial
• Dans les cas de violation d’une ou plusieurs clauses du bail commercial

Il est là pour vous aider à obtenir du Tribunal l’exécution du contrat selon les règles en vigueur.