Les honoraires, la facturation et les modalités de règlement

Le principe, extrait du site du CNB :

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments sur son déroulement étant inconnus. Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention d’honoraires.

Quatre modes de facturation

Les critères de fixation des honoraires d’un avocat sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il engage.

L’honoraire au temps passé

Vous décidez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

L’honoraire forfaitaire

Vous convenez avec votre avocat d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement concevable que pour les procédures « standards », comportant peu d’aléas comme un divorce par consentement mutuel ou la constitution d’une société par exemple.

L’honoraire de résultat

Il ne peut être que complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. En fonction de l’issue de votre affaire, il peut ainsi être convenu d’une rémunération supplémentaire.

L’abonnement

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement. En pratique, cette formule, est essentiellement utilisée en matière de droit des sociétés, droit fiscal ou encore en droit social.

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle prenant en charge tout ou partie des honoraires d’un avocat. En savoir plus sur les aides.

En plus des honoraires, vous pouvez être amené à régler à votre avocat d’autres frais qui n’entrent pas directement en compte dans sa rémunération :
• Les émoluments dont le montant est réglementé qui sont dus lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal ;
• Le droit de plaidoirie alloué aux avocats pour chaque décision de Justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions ;
• Les débours et les frais de fonctionnement qui représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client (frais d’huissier par exemple).

Les rendez-vous

• Rendez-vous de consultation au cabinet : 85€ TTC
• Rendez-vous de consultation en visio : 60€ TTC
• Rendez-vous de consultation téléphonique : 45€ TTC
• Consultation écrite simple : 150€ TTC
• Consultation écrite sur étude de pièces : 250€ TTC

Les rendez-vous au cabinet, en visio ou téléphonique qui ont lieu dans le cadre d’une procédure engagée et ou qui fait l’objet d’une convention d’honoraires et de frais ne sont pas facturés.
Les honoraires pratiqués sont généralement forfaitaires. Si tel ne devait pas être le cas, une mention expresse et écrite vous serait adressée avant toute diligence.
Conformément à l’article L 113-3 du code de la consommation, le Cabinet Dabin propose à ses clients des honoraires, selon un barème disponible sur demande et annexé à nos conventions d’honoraires et de frais.
Le montant des honoraires et des frais est exprimé en Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises, le Cabinet Dabin étant assujettis à la TVA.

Les juridictions civiles de 1ere instance :

• Juge des contentieux et de la protection
• Tribunal judicaire procédure orale (anciennement Tribunal d’Instance)
  – Juge de l’exécution (- de 10 000€)
• Tribunal judicaire procédure écrite (anciennement Tribunal de Grande Instance)
  – En matière de référé
  – Au fond
  – Chambre de la famille (divorce)
  – Chambre des saisies immobilières
  – Juge de l’exécution
• Tribunal de commerce
  – En matière de référé
  – Au fond
  – de 10 000€
  -+ de 10 000€
  – Juge commissaire

Les juridictions civiles en appel

Nous suivons, aussi pour vous, les procédures d’exécution telles que les mesures conservatoires, inscriptions définitives, saisie immobilières et toutes procédures d’exécution de décision de justice.

Nous pratiquons la vente sur adjudications et l’acquisition par voie d’adjudication.

Le montant des honoraires est défini selon les critères :

Complexité juridiques, nombres de parties à la procédure, l’intérêt du litige etc…

Maitre Dabin facturera ses prestations dans les limites de la convention d’honoraires et de frais que vous aurez acceptée.

La première facture de provision représentera environ 30% du montant totale des sommes prévues à la convention. Elle est déclenchée à l’ouverture du dossier.

La seconde et la troisième facture de provision correspondront à des audiences ou des actes de procédure.

La dernière facture, soldant la convention, est déclenché à la clôture ou à la fixation de l’audience de plaidoirie.

Vous avez la possibilité de régler :
• par chèque (libellé à l’ordre du cabinet Dabin)
• en espèce (dans les limites prévues par la loi)
• par virement (le RIB du cabinet se trouve en pied de chaque facture)
• par lien de paiement sécurisé (par mail ou par téléphone)

Vous pouvez solliciter un règlement fractionné pour chaque facture émise en 3 ou 4 fois.

Vous pouvez mensualiser le cout total de la procédure (sur 6 mois à 18 mois). Le temps qui vous sera accordé est fonction du temps estimatif de la procédure.

Dans ce cas nous vous adresserons une demande de règlement par mail, tous les mois à la date que nous aurons fixée ensemble.

La convention d’honoraires sera facturée en totalité et devra être fini de réglée le jour de l’audience de plaidoirie.

Si vous bénéficier d’un contrat d’assurance en protection juridique,

Nous vous adresserons les factures portant la mention « acquittées » que vous puissiez en solliciter le remboursement auprès de votre assureur ;

Nous vous conseillons de vous faire confirmer le montant des sommes pris en charges en matière d’honoraires d’avocat, des frais d’huissier (établissement d’un procès-verbal de constat, délivrance d’assignation, signification de jugement, exécution de la décision) , de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert judicaire, de droit de plaidoirie, taxe d’appel, frais de publicité foncière (inscription hypothèque, demande d’information ou toutes démarches), frais de greffe (devant le Tribunal de Commerce), frais administratifs (LRAR, KBIS, état des nantissement etc…)

Selon la procédure engagée, nous ne manquerons pas de prévoir un entretien ne serait-ce que téléphonique pour cet aspect très administratif de l’organisation du dossier. À cette occasion, nous pourrons lister, avec vous, les frais potentiels à venir.