Le métier d’avocat

L’avocat a un rôle de conseil juridique.

Il est habilité à vous donner des avis juridiques sur une situation, et à vous aider à rédiger des contrats ou d’autres actes sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

L’avocat peut également vous aider à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le coût d’une procédure judiciaire et vos chances de succès.

À savoir

De nombreux dispositifs permettent d’obtenir localement une consultation gratuite d’un avocat afin d’exposer une première fois votre cas et obtenir un premier conseil.

L’avocat peut vous représenter en justice, devant diverses juridictions et auprès de différents acteurs de la justice.

Il peut aussi agir à votre place et en votre nom.

On dit que l’avocat joue les deux rôles suivants :

• Postuler : accomplir toutes les formalités du procès en votre nom
• Plaider : prendre la parole et exposer votre point de vue au tribunal.

Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d’avoir recours à un avocat.

Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, vous êtes obligé de prendre un avocat lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €.

De même, vous êtes obligé de prendre un avocat pour dans les affaires suivantes :

• Affaires relevant du contentieux de l’exécution: Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
• Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l’enfant mineur)
• Affaires jugées par la cour d’appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)
• Affaires jugées par la cour d’assises (avocat obligatoire pour l’accusé)

Votre avocat peut vous assister à toutes les phases de la procédure et veiller au bon respect de vos droits dans vos relations avec les différents services de l’institution judiciaire.

L’avocat peut notamment :

• Vous assister pendant une garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1re heure de l’arrestation
• Avoir accès au dossier d’instruction à tout moment de la procédure
• Demander des investigations au juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour lui répondre
• Faire des actions en votre nom pendant votre incarcérations

À savoir

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

L’avocat peut contresigner des actes sous seing privé, parce qu’il prête serment au moment de son admission au barreau et que sa parole est reconnue par la justice.

La signature de l’avocat atteste qu’il vous a pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de l’acte et qu’il atteste de l’authenticité de son contenu et de la signature des parties.

L’avocat peut aussi servir d’intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)) et sûreté judiciaire: Garantie prise sur les biens d’un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge.

L’avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.
Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l’avocat et son client.

Voici les principales règles professionnelles de l’avocat :

• Respect du secret professionnel : l’avocat a l’interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi
• Respect du secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale : l’avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d’enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense
• Obligation de loyauté : l’avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client
• Respect de la loi : l’avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux
• Obligation d’obtenir votre accord avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige
• Obligation de défendre au mieux vos intérêts, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat
• Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires et des autres frais qui pourraient s’y ajouter, notamment à travers une convention d’honoraires
  Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte
• Obligation de mener l’affaire jusqu’au bout et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement
• Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée

Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

Mais le choix de l’avocat qui vous représente devant la juridiction chargée de l’affaire n’est pas totalement libre.

En effet, chaque avocat peut représenter des clients uniquement devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve sa résidence professionnelle.

Si vous avez une affaire qui doit être jugée en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend votre avocat, il aura le droit de plaider devant cette juridiction mais il ne pourra pas vous représenter devant celle-ci. Dans ce cas, votre avocat doit demander à un avocat du ressort de la cour d’appel de la juridiction de vous représenter et de déposer les pièces de procédure en votre nom.

Dans certaines procédures particulières, l’avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s’agit des procédures suivantes :

• Procédures de saisie immobilière
• Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux))
• Procédure avec aide juridictionnelle