Droit commercial, des affaires et de la concurrence

La mention de spécialisation « DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE » recouvre un certain nombre de domaines :

– Obtenir l’exécution du contrat

Lorsque votre cocontractant refuse de s’acquitter de son, ou de ses, engagements, plusieurs outils sont à votre disposition.

• Suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
• Demander l’exécution en nature de l’obligation initialement prévue ;
• Obtenir une réduction de prix au regard de ce qui a déjà été exécuté ;
• Demander la résolution du contrat ;
• Demander la réparation des conséquences provoquées par l’inexécution.

– Recouvrement de créances commerciales

Il arrive régulièrement que des partenaires commerciaux ou des clients n’honorent pas leurs engagements. Nous avons l’habitude d’accompagner des entreprises ou des entrepreneurs dans le processus de recouvrement de leurs créances.

Pour cela, nous analyserons votre créance afin de nous assurer qu’elle est suffisamment certaine, liquide et exigible pour en réclamer le paiement auprès de votre débiteur.

Dans l’affirmative, nous serons en mesure d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur en lui rappelant son engagement et les risques qu’il encourt s’il ne s’en acquitte pas.

Enfin, si votre débiteur refuse de vous payer malgré cette lettre de mise en demeure, nos avocats pourrons vous accompagner dans la procédure d’injonction à payer et dans la voie contentieuse.

– Rupture abusive de relations commerciales établies

Lorsque les relations commerciales avec un partenaire durent depuis plusieurs années, il est interdit de rompre ces relations de manière brutale.

La jurisprudence a dégagé une obligation pour le partenaire qui souhaite rompre des relations commerciales établies, de respecter un préavis, plus ou moins loin en fonction de la durée de la relation commerciale.

Si votre partenaire ne respecte pas ce préavis, il pourra être condamné à vous payer des dommages et intérêts.

Nos avocats seront en mesure de déterminer si la relation dans laquelle vous vous trouviez pouvait être considérée comme une relation commerciale établie, déterminer la durée du préavis auquel vous auriez dû avoir droit et vous accompagner dans votre contentieux afin de vous faire indemniser.

– Baux commerciaux

Le bail commercial constitue généralement le cœur d’une activité commerciale. Me Dabin est évidemment compétent pour vous conseiller au moment de la signature du bail, de son exécution et de sa résiliation, mais également pour vous accompagner dans des procédures contentieuses.

Il est important de signer un bail commercial dont la rédaction est adaptée à vos besoins et à votre situation. Ces précautions prises au moment de la signature vont permettront une meilleure protection en cas de conflit postérieur avec votre bailleur, ou au moment de mettre fin au contrat.

C’est pour cette raison que nous vous proposons de vous accompagner dans ce processus. La rédaction du contrat de bail comporte de nombreuses spécificités qui peuvent sembler ne pas présenter d’importance au moment de la signature, mais qui pourraient être handicapant dans plusieurs années ou lorsque vous serez confronté à une situation conflictuelle.

La fixation du loyer et sa révision obéissent à des règles particulières, différentes de celles régissant les contrats de baux d’habitation. Il est, par exemple, possible d’indexer le loyer à un indice, mais cet indice doit avoir un lien avec l’objet du bail ou l’activité du locataire.

Une révision triennale du prix est posée par le législateur et permet au propriétaire de demander la révision du prix tous les trois ans. Néanmoins, le prix révisé est plafonné et ne peut pas produire une augmentation de plus de 10% par rapport au loyer précédent.

Face à un bailleur qui a l’habitude de signer des contrats de bail commercial, vous pourriez éprouver des difficultés pour déterminer si le bail qu’il vous propose est avantageux pour vous, ou du moins suffisamment équilibré. C’est pourquoi nos avocats sont prêts à vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de bail.